Loi n ° 3 de 1957 du 1er août 1957 portant réglementation de l'état civil. Cette loi régit les conditions ¤ Autoriser la naissance ou le décès et extraire les frais de naissance ou de décès ¤ Conclure les contrats de mariage et inclure les dispositions de divorce.
L'état civil - Naissance
Qui fait la déclaration?
°Le père
° Hôpital
° L'autorisation d'accoucher est un devoir certain et une violation de celui-ci expose son propriétaire à des conséquences juridiques, jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
Afin de faire le permis ؟
La notification de naissance a lieu dans les dix jours suivant l'accouchement
Qui reçoit l'autorisation d'accoucher?
Les agents de l'autorité de l'état civil de la commune
Remarque: le bébé mort n'est pas enregistré dans le livre de naissance, mais dans le livre de décès
Etat civil - Mariage
Depuis la promulgation du Code du statut personnel, le contrat de mariage n'est pas conclu seulement devant deux juges ou un officier de l'état civil dans le procès-verbal de deux témoins de la part des personnes de confiance et du consentement parental du mineur (moins de 18 ans)
Les conditions requises pour conclure le contrat de mariage
° Le couple doit être hétérosexuel ° Le consentement des époux, quel que soit leur âge, devant l'officier de l'état civil ou devant deux juges ° Fournit l'âge légal du mariage ° Le consentement du tuteur pour une femme de moins de 18 ans ° Le tuteur doit être un parent de l'épouse (père, oncle, frère ...) et être une personne adulte et saine d'esprit, et la priorité est le père ou son représentant. ° Que les deux époux sont Khloufi des sites légaux du mariage.
Quels sont les documents qui composent le dossier de mariage?
° La garantie de naissance pour chacun des époux (sa durée de validité est de 20 jours) sans respecter la durée de validité du côté ° Certificat médical pour compléter le mariage. ° Une copie de la carte d'identité ou de tout autre document officiel prouvant l'identité des époux ° Autorisation judiciaire pour les mineurs ° Le consentement du tuteur et de la mère ou de la mère seule sous la forme du décès du père à l'égard du mineur qui n'a pas l'âge légal pour le mariage ou la permission de se marier du tribunal sous la forme du refus du tuteur ou de la mère. ° Le contenu du décès du mari ou de la femme pour les veuves ° Une copie du jugement de divorce à l'égard des femmes divorcées ou de la garantie de naissance prévue pour le divorce. ° Environnement du consulat ou de la mission diplomatique certifiant la possibilité d'un contrat de mariage pour les étrangers. ° Un certificat de relation non conjugale par rapport au côté.
° Démonstration de la carte d'identité nationale pour deux témoins (avec obligation légale pour les deux témoins). ° Licence du Ministère de la Défense pour les militaires ° Une licence de l'administration pour le personnel diplomatique ° Une licence de l'administration pour ceux affiliés aux Forces de sécurité intérieure et aux douanes (Officiers de la sécurité nationale et de la police nationale, agents de la Garde nationale, agents de la protection civile et Diwaniya) Remarque: En ce qui concerne le mariage des étrangers, un certificat d'agrément de l'ambassade ou du consulat auquel le conjoint est référé doit considérer un certificat attestant de la possibilité du mariage.
Où peut le contrat de mariage?
Au siège de la commune ou à la place de l'un des époux.
Etat civil - Décès garanti et autorisation d'enterrer
Où se trouve la déclaration de décès?
° L'officier de l'état civil sur le lieu du décès a une référence à examiner ou le lieu où le corps a été découvert, si le lieu du décès est inconnu.
Quelle est la date limite pour déclarer le décès?
Trois jours.
Qui fait la déclaration?
° Le parent décédé ou celui qui a des instructions correctes et complètes que possible. ° Le directeur de l'hôpital, la clinique ou le propriétaire du lieu de décès dans les 24 heures suivant le décès. ° Le directeur de la prison (notification immédiate). ° Sécurité nationale si le décès a été causé par un accident de la circulation, une condamnation à mort ou des violences (la marque est immédiate). ° Le contenu du décès et l'autorisation d'enterrer.
Pour obtenir la permission d'enterrer :
° Certificat médical attestant que la mort est normale.
° Autorisation du procureur général si les causes de décès sont anormales.